La législation de gestion des déchets par les entreprises
évolue à partir du 01 juillet
A compter du 01 juillet 2021, l’ensemble des devis relatifs à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des *travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et les bordereaux de dépôt de déchets devront se conformer au décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020.
Depuis l’adoption de la loi dite anti-gaspillage , l’Etat a instauré une obligation pour les maitres d’ouvrage de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Dès le 01 juillet 2021, chaque devis relatif à des travaux* devra indiquer les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par ces travaux, les coûts associés ainsi que les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers.
Les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment devront indiquer les points suivants :
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier prévues par l’entreprise de travaux, à savoir :
– l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
– le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.
Les centres de collecte de déchets devront délivrer un bordereau de dépôt à l’entreprise de travaux qui y dépose ses déchets.